Le référentiel des règles

Voici les règles que le scan cite dans ses rapports, par marché, avec le texte officiel dont chacune est tirée. Une page décrit une règle ; elle ne dit pas si une allégation précise est permise.

Version de travail du référentiel, datée. Chaque règle nomme le texte officiel dont elle est tirée, avec un lien quand il est disponible.

Version du référentiel : EU-2026.23, publiée le 17 novembre 2026 (UTC).

Marché : Allemagne

Marché : Union européenne

Marché : France

Cette page décrit une règle et cite son texte officiel. Cette page ne tranche pas la question de droit pour une allégation précise : pour votre situation, adressez-vous à votre propre conseil.