Le référentiel des règles
Voici les règles que le scan cite dans ses rapports, par marché, avec le texte officiel dont chacune est tirée. Une page décrit une règle ; elle ne dit pas si une allégation précise est permise.
Version de travail du référentiel, datée. Chaque règle nomme le texte officiel dont elle est tirée, avec un lien quand il est disponible.
Version du référentiel : EU-2026.23, publiée le 17 novembre 2026 (UTC).
Marché : Allemagne
- Allégation environnementale trompeuse par omission en droit allemand (§ 5a UWG)Texte cité : § 5a de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG)
- Terme climatique ambigu sans explication dans la publicité mêmeTexte cité : §§ 5 et 5a de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) ; Cour fédérale de justice (BGH), I ZR 98/23
Marché : Union européenne
- Future environmental performance without a verified planTexte cité : Directive 2005/29/CE, article 6, paragraphe 2, telle que modifiée
- Environmental comparison without method or scopeTexte cité : Directive 2005/29/CE, article 6, paragraphe 1, point b), et article 7, paragraphes 1 et 2, telle que modifiée
- Specific claim without accessible evidenceTexte cité : Directive 2005/29/CE, articles 6 et 7
- The qualifier of the claim is absent from the same mediumTexte cité : Directive 2005/29/CE, article 2, point p), définition de l'« allégation environnementale générique »
- Label resting on a scheme held by an independent third partyTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 2 bis ; articles 6 et 7
- A consumer's legal right presented as a distinctive feature of the trader's offerTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 10
- Exigence imposée par la loi à toute la catégorie sur le marché de l'Union, présentée comme une caractéristique distinctive de l'offreTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 10 bis
- Durability or repairability claim not substantiated on the pageTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, points 23 octies et 23 nonies ; article 6, paragraphe 1, point b)
- Label de développement durable sans système de certification ni autorité publiqueTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 2 bis, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825
- Allégation environnementale générique sans excellence reconnue démontréeTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 4 bis
- Allégation environnementale sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise qui ne concerne qu'un aspect ou une activitéTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 4 ter
- Neutralité ou impact climatique fondés sur la compensationTexte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 4 quater
- Recyclable, compostable ou biodégradable sans conditions préciséesTexte cité : Directive 2005/29/CE, articles 6 et 7
- Environmental claim concerning packaging properties without a reference to the packaging's technical documentationTexte cité : Règlement (UE) 2025/40, article 14, dernier alinéa, et annexe VII, point 2 (documentation technique)
- Propriété d'emballage régie par le règlement (UE) 2025/40, revendiquée sans montrer qu'elle va au-delà des exigences minimales et à quel emballage elle se rapporte (article 14)Texte cité : Règlement (UE) 2025/40, article 14, applicable depuis le 12 août 2026
- Recyclability or recycled content without component or scopeTexte cité : Directive 2005/29/CE, articles 6 et 7 ; règlement (UE) 2025/40, article 14, point b)
Marché : France
- Environmental claim within the French rules on misleading commercial practices (Consumer Code, Art. L. 121-2 to L. 121-4)Texte cité : Article L. 121-2 (b et e du 2°) et article L. 121-3 du code de la consommation ; sanctions : article L. 132-2
- Carbon neutrality in advertising or on packaging without the elements the law requires (greenhouse gas report, reduction trajectory, offsetting terms), published online and reachable by a link or QR code on the advertisement or packagingTexte cité : Article L. 229-68 du code de l'environnement ; décrets n° 2022-538 et n° 2022-539
Cette page décrit une règle et cite son texte officiel. Cette page ne tranche pas la question de droit pour une allégation précise : pour votre situation, adressez-vous à votre propre conseil.