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Exigence imposée par la loi à toute la catégorie sur le marché de l'Union, présentée comme une caractéristique distinctive de l'offre

Version de travail du référentiel, datée. Chaque règle nomme le texte officiel dont elle est tirée, avec un lien quand il est disponible.

Version du référentiel : EU-2026.23, publiée le 17 novembre 2026 (UTC).

Texte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, point 10 bis

Applicable depuis le 27 septembre 2026

Lire le texte officiel

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