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Propriété d'emballage régie par le règlement (UE) 2025/40, revendiquée sans montrer qu'elle va au-delà des exigences minimales et à quel emballage elle se rapporte (article 14)

Version de travail du référentiel, datée. Chaque règle nomme le texte officiel dont elle est tirée, avec un lien quand il est disponible.

Version du référentiel : EU-2026.23, publiée le 17 novembre 2026 (UTC).

Texte cité : Règlement (UE) 2025/40, article 14, applicable depuis le 12 août 2026

Applicable depuis le 12 août 2026

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