Durability or repairability claim not substantiated on the page
Version de travail du référentiel, datée. Chaque règle nomme le texte officiel dont elle est tirée, avec un lien quand il est disponible.
Version du référentiel : EU-2026.23, publiée le 17 novembre 2026 (UTC).
Le texte de cette règle n'est pas encore traduit dans votre langue : il est en anglais.
Texte cité : Directive 2005/29/CE, annexe I, points 23 octies et 23 nonies ; article 6, paragraphe 1, point b)
Applicable depuis le 27 septembre 2026
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